Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre l'éditeur de Stage-List et les utilisateurs (ci-après « Client ») qui souhaitent accéder à la base de données des salles de concert et festivals en Europe. La base de données Stage-List est un service en ligne proposant des informations actualisées sur les salles de concert, festivals et lieux d'événements musicaux en Europe. Ce service est destiné aux professionnels et aux particuliers cherchant à accéder à des données fiables et à jour sur les venues musicales.
Stage-List est proposé sous deux formes, décrites à l'article 2 : l'Accès en ligne, qui permet de consulter la base depuis son compte client, et la Licence Professionnelle, qui consiste en la fourniture d'un fichier de données téléchargeable et fait l'objet de l'article 6 bis.
Article 2 — Offres et prix
2.1 Offres disponibles : Stage-List propose deux offres distinctes, que le client choisit selon son usage :
- Accès en ligne : consultation de la base depuis le compte client, avec affichage des coordonnées à la demande. L'accès est fourni pour une durée illimitée, en contrepartie d'un paiement unique.
- Licence Professionnelle : fourniture d'un fichier de données au format CSV, téléchargeable, destiné à un usage professionnel et importable dans les outils du client (CRM, logiciel d'emailing, tableur). Elle est régie par l'article 6 bis.
2.2 TVA : Les prix de l'Accès en ligne sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle du pays du client à titre de place d'imposition. Les prix de la Licence Professionnelle sont indiqués hors taxes, selon les modalités prévues à l'article 6bis.8.
2.3 Modifications tarifaires : L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux clients et aux renouvellements d'accès. Les clients existants seront notifiés 30 jours avant toute augmentation tarifaire.
Article 3 — Modalités de paiement
3.1 Moyen de paiement : Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée sur les serveurs de Stage-List.
3.2 Sécurité : Tous les paiements sont chiffrés et conformes aux normes PCI DSS. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire de paiement certifié.
3.3 Conditions de paiement : Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande. L'accès ne sera fourni qu'après confirmation du paiement.
3.4 Facturation : Une facture électronique sera envoyée au client à l'adresse email fournie lors de l'inscription.
Article 4 — Livraison et accès au service
4.1 Accès immédiat : Après confirmation du paiement, l'accès à la base de données est fourni immédiatement par email. Le client recevra un lien magique (magic link) permettant de se connecter et d'accéder immédiatement aux données sans créer de mot de passe.
4.2 Délai d'accès : L'accès est généralement disponible dans les 2 minutes suivant le paiement. En cas de délai anormal, le client peut contacter contact@stage-list.com.
4.3 Durée d'accès : L'Accès en ligne est fourni à titre illimité dans le temps, sauf résiliation du compte par l'utilisateur ou l'éditeur. La base évolue au fil de son enrichissement ; le client bénéficie de son état courant pendant toute la durée de son accès, sans frais supplémentaires.
Article 5 — Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant au service Stage-List, le client reconnaît et accepte que l'accès immédiat à la base de données constitue le début d'exécution du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : Nonobstant ce qui précède, l'éditeur accorde volontairement à tout client une garantie commerciale de remboursement : le client peut demander le remboursement intégral de son achat dans un délai de 7 jours calendaires suivant le paiement, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@stage-list.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 5 jours ouvrés. Cette garantie commerciale porte sur l'Accès en ligne ; elle ne s'applique pas à la Licence Professionnelle, régie par l'article 6bis.5. Elle s'ajoute aux droits légaux du client, sans les limiter ni s'y substituer. Les manquements éventuels du client, notamment l'extraction automatisée de données, sont traités selon l'article 9 et ne suppriment pas ses droits légaux.
DE — Geld-zurück-Garantie: Ungeachtet des Vorstehenden gewährt der Anbieter freiwillig eine kommerzielle Garantie: Der Kunde kann innerhalb von 7 Kalendertagen nach der Zahlung die vollständige Rückerstattung seines Kaufs verlangen, ohne Angabe von Gründen, per E-Mail an contact@stage-list.com. Die Rückerstattung erfolgt innerhalb von 5 Werktagen auf das ursprüngliche Zahlungsmittel. Ausnahme: Diese Garantie gilt nicht bei missbräuchlicher Nutzung des Dienstes, insbesondere Scraping oder automatisierter Datenextraktion (Artikel 6). Ein solcher Verstoß führt bereits beim ersten festgestellten Vorfall zur sofortigen Kündigung ohne Rückerstattung.
EN — Money-back guarantee: Notwithstanding the above, the publisher voluntarily grants a commercial guarantee: the customer may request a full refund within 7 calendar days of payment, without justification, by emailing contact@stage-list.com. The refund is issued to the original payment method within 5 business days.
Article 6 — Conditions d'utilisation et propriété intellectuelle
6.1 Licence d'utilisation : L'accès à la base de données Stage-List constitue une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive. L'utilisateur s'engage à utiliser les données uniquement à titre personnel ou pour ses besoins professionnels directs.
6.2 Interdictions : Le client s'engage formellement à :
- Ne pas redistribuer, revendre, ou partager l'accès avec des tiers
- Ne pas reproduire, copier ou dupliquer les données de la base à titre commercial
- Ne pas utiliser les données pour créer une base de données concurrente
- Ne pas mener d'activités de scraping ou d'extraction automatisée de données
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Stage-List
6.3 Propriété : Toutes les données, la structure de la base de données, le code informatique et les contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété n'est transféré au client.
Article 6 bis — Licence Professionnelle (export de fichier)
6bis.1 Objet : La Licence Professionnelle est une offre distincte de l'accès en ligne. Elle consiste en la fourniture d'un fichier de données au format CSV, téléchargeable, dont le contenu et le volume sont décrits sur la page de commande au moment de l'achat. Elle est réservée à un usage professionnel et s'adresse notamment aux agences, tourneurs, labels, producteurs, billetteries, médias et artistes professionnels.
6bis.2 Étendue de la licence : Le client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et sans limitation de durée, pour ses propres besoins de prospection et de booking. Le fichier peut être importé dans les outils internes du client (CRM, logiciel d'emailing, tableur). Aucun droit de propriété sur les données n'est transféré.
6bis.3 Interdictions : Sont expressément interdits la revente, la cession, la location, le partage avec des tiers, la publication, la mise à disposition publique du fichier ou de tout extrait, ainsi que son intégration dans un produit, un service ou une base de données destinés à des tiers. Chaque fichier est identifié par une référence de licence propre au client.
6bis.4 Livraison : Le fichier est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, au moyen d'un lien de téléchargement personnel. Ce lien est valable 7 jours calendaires et limité à 5 téléchargements. Chaque téléchargement est horodaté et journalisé. À la demande du client, un nouveau lien peut être émis dans un délai raisonnable.
6bis.5 Remboursement : Tant que le fichier n'a pas été téléchargé, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral, sur simple demande à contact@stage-list.com. Le fichier étant un contenu numérique fourni immédiatement et intégralement copiable, aucun remboursement n'est accordé pour simple changement d'avis une fois le fichier téléchargé. Avant l'achat, le client dispose d'un échantillon réel, de la composition détaillée par catégorie et des effectifs exacts, afin de décider en connaissance de cause. Cette restriction ne prive le client d'aucun recours en cas de non-livraison, de fichier inutilisable, de différence substantielle avec les caractéristiques annoncées ou de tout autre manquement ouvrant droit à correction, réduction du prix ou résolution du contrat. La garantie commerciale de 7 jours prévue à l'article 4 ne s'applique pas à la Licence Professionnelle.
6bis.6 Qualité des données : Les données proviennent de sources publiques et sont vérifiées régulièrement. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente, ni la validité dans le temps des coordonnées, les structures référencées pouvant cesser leur activité ou modifier leurs contacts. En cas d'anomalie constatée sur des lignes du fichier, le client est invité à en informer l'éditeur, qui procèdera à une correction ou à un geste commercial.
6bis.7 Fraîcheur : Le client reçoit la version du fichier à la date de son achat. Aucune mise à jour ultérieure n'est incluse et aucun abonnement n'est souscrit. L'obtention d'une version ultérieure fait l'objet d'une nouvelle commande.
6bis.8 Clients professionnels et TVA : La Licence Professionnelle est réservée aux achats effectués pour les besoins d'une activité professionnelle. À la commande, le client indique sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA, et confirme acheter pour les besoins de cette activité. Cette déclaration ne prive pas un acheteur des protections impératives correspondant à sa situation réelle. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas à un achat professionnel. Les prix sont indiqués hors taxes. Pour un client assujetti à la TVA dans l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est due par le preneur selon le mécanisme d'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).
6bis.9 Sanction : Tout manquement aux interdictions de l'article 6bis.3 entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites. L'éditeur se réserve le droit d'identifier l'origine d'un fichier diffusé au moyen des références de licence.
Article 7 — Limitation de responsabilité
7.1 Garanties : L'éditeur fournit les données « en l'état » sans garantie d'exactitude complète ou d'absence d'erreurs. Bien que des efforts soient faits pour maintenir des données fiables et à jour, aucune garantie n'est fournie quant à l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des informations.
7.2 Responsabilité limitée : L'éditeur ne saurait être tenu responsable des :
- Erreurs ou omissions dans les données
- Pertes commerciales ou financières résultant de l'utilisation des données
- Décisions prises sur la base des informations fournies
- Interruptions temporaires du service ou indisponibilités
- Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
7.3 Limitation du dédommagement : En aucun cas, la responsabilité de l'éditeur ne pourra excéder le montant de la dernière transaction effectuée par le client.
Article 8 — Disponibilité du service
8.1 Maintenance : L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir avec notification préalable si possible.
8.2 Force majeure : L'éditeur ne saurait être responsable des indisponibilités résultant de force majeure, défaillance d'infrastructure ou d'attaques informatiques.
Article 9 — Résiliation et suspension
9.1 Résiliation par le client : Le client peut résilier son accès à tout moment en envoyant une demande écrite à contact@stage-list.com. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes restantes non utilisées, sous réserve de la garantie commerciale de 7 jours prévue à l'article 4, laquelle ne s'applique pas à la Licence Professionnelle dans les conditions de l'article 6bis.5.
9.2 Suspension par l'éditeur : L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès immédiatement en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Utilisation abusive du service (scraping, redistribution, etc.)
- Non-paiement de factures éventuelles
- Comportement contraire à la loi
9.3 Conséquences : En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera accordé.
Article 9 bis — Programme de parrainage
Principe : Chaque client dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau client (le « filleul ») effectue son premier achat via ce lien, il bénéficie d'une réduction de 5 € et le client parrain reçoit une carte cadeau Amazon d'une valeur de 5 €.
Conditions de versement : La carte cadeau est envoyée par email au parrain à l'issue d'un délai de 7 jours suivant l'achat du filleul, sous réserve que cet achat n'ait pas fait l'objet d'un remboursement. Le parrainage est limité à un seul niveau : seuls les achats directs des filleuls ouvrent droit à une récompense.
Abus : L'éditeur se réserve le droit d'annuler toute récompense en cas de fraude ou d'abus manifeste (auto-parrainage, comptes multiples, achats fictifs). Le programme peut être modifié ou interrompu à tout moment ; les récompenses acquises avant modification restent dues.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. Le client conserve tous ses droits sur ses données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification et de suppression.
Article 11 — Dispositions finales
11.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige avec un consommateur de l'UE, les dispositions protectrices de son pays de résidence s'appliquent.
11.2 Modifications : L'éditeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux clients et seront communiquées aux clients existants avec un préavis de 30 jours.
11.3 Intégralité de l'accord : Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et le client concernant le service Stage-List.
11.4 Contact : Pour toute question ou demande concernant ces CGV, veuillez contacter : contact@stage-list.com
Article 12 — Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et traduites pour la commodité du client. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
Dernière mise à jour : 2026